Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par FEU & FOYER : ramonage, entretien de poêle à granulés, dépannage de poêle à granulés, débistrage et prestations supplémentaires. Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels ; certaines clauses, expressément identifiées, ne concernent que l'une de ces catégories.
Article 1 — Identification du prestataire
FEU & FOYER — entreprise individuelle dirigée par Jean-François Rault, ramoneur fumiste, titulaire du Certificat Technique des Métiers (CTM) délivré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Siège : 12 rue du Four, 34980 Montferrier-sur-Lez.
Téléphone : 06 37 36 45 95 · Email : contact@feuetfoyer.fr.
SIRET : 132 551 508 00014 · APE : 81.22Z · N° d'immatriculation au Répertoire des Métiers : [à compléter] · TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise).
Assurance responsabilité civile professionnelle : [compagnie, numéro de police et couverture géographique à compléter].
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par FEU & FOYER, notamment le ramonage, l'entretien, le dépannage, le débistrage et le changement de joints. Toute commande, qu'elle soit passée par téléphone, email, formulaire en ligne ou en présentiel, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander.
Article 3 — Information précontractuelle et devis
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, le client reçoit, avant toute commande, les informations essentielles relatives aux caractéristiques et au prix des prestations (grille tarifaire publiée sur le site ou devis).
Les rendez-vous sont pris par téléphone, email ou via le formulaire du site. Pour les prestations dont le tarif est affiché sur la grille tarifaire publique, la commande vaut acceptation du prix indiqué. Pour les prestations sur devis (dépannage, débistrage), un devis écrit, gratuit et détaillé, est établi ; sa signature par le client vaut accord ferme.
Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, un devis détaillé est remis avant l'exécution des travaux dès lors que le montant estimé atteint 150 € TTC, et dans tous les cas à la demande du client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 4 — Droit de rétractation
Lorsque la commande est conclue à distance (téléphone, email, formulaire en ligne) ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client consommateur dispose, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client notifie à FEU & FOYER sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou email) avant l'expiration du délai. Un formulaire type de rétractation est joint au devis ou au contrat.
Exécution avant la fin du délai. Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur support durable (article L221-25 du Code de la consommation). Le client reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée, son droit de rétractation est perdu. En cas de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.
Réparations et entretien urgents. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Article 5 — Prix et facturation
FEU & FOYER relève du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA à ajouter. Ils sont indiqués sur la grille tarifaire du site ou au devis. Le déplacement est inclus dans un rayon de 20 km autour de Murles ; au-delà, un forfait kilométrique peut s'appliquer, précisé au devis.
Appareil non révisé annuellement. Lorsque l'appareil n'a pas fait l'objet de l'entretien annuel, le travail supplémentaire engendré peut donner lieu à une majoration de 25 € à 50 € net. Cette majoration est annoncée au client avant l'exécution de la prestation, dans les conditions de l'article 13.
Une facture détaillée est remise à l'issue de chaque intervention.
Article 6 — Paiement
Le paiement intervient à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Modes acceptés :
- Carte bancaire
- Chèque à l'ordre de FEU & FOYER
- Virement bancaire (RIB remis sur demande)
- Espèces dans la limite légale en vigueur
Client consommateur : en cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Réciproquement, toute somme éventuellement due par FEU & FOYER au client (par exemple un trop-perçu) porte intérêt au même taux et dans les mêmes conditions.
Client professionnel : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Factures impayées. Tant qu'une facture reste impayée, FEU & FOYER se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle intervention pour le même client, sauf urgence mettant en jeu la sécurité des personnes.
Article 7 — Exécution des prestations — règles de l'art
FEU & FOYER s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art, conformément aux normes professionnelles en vigueur, notamment :
- Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et l'arrêté du 20 juillet 2023 relatifs à l'entretien et au ramonage des dispositifs de chauffage
- Les recommandations et notices techniques des fabricants des appareils entretenus et dépannés
Le ramonage est exclusivement réalisé selon la méthode mécanique rotative. Les ramonages chimiques (bûches, poudres) ne sont pas pratiqués et ne donnent jamais lieu à une attestation valable.
Travail en hauteur. Les interventions sont réalisées depuis l'intérieur du logement (foyer, appareil ou trappe de visite). FEU & FOYER n'accède pas à la toiture dans le cadre de ses prestations courantes. Si une intervention par le toit s'avère nécessaire, elle fait l'objet d'un devis spécifique, soumis à l'accord du client.
Article 8 — Attestation d'entretien et portée des prestations
Les prestations de ramonage seul ne comprennent ni l'entretien annuel obligatoire de l'appareil, ni le diagnostic annuel obligatoire prévus par le décret n° 2023-641 et l'arrêté du 20 juillet 2023. Ces obligations sont couvertes par les prestations « entretien et ramonage » figurant sur la grille tarifaire.
À l'issue de chaque intervention, le document correspondant à la prestation réalisée est remis au client : certificat de ramonage pour un ramonage seul, attestation d'entretien conforme à l'annexe 3 de l'arrêté du 20 juillet 2023 pour un entretien. Le client est responsable de sa conservation, pendant au moins deux ans, et de sa transmission éventuelle à son assureur.
En cas de perte, un duplicata peut être délivré sur simple demande, dans un délai de 12 mois suivant l'intervention.
Les non-conformités et anomalies visibles relevées au cours de l'intervention sont notées sur le document remis. Le client en prend connaissance avant de remettre l'appareil en marche et reste seul responsable des suites à donner. Lorsqu'un danger est signalé, l'appareil ne doit pas être remis en service avant d'avoir été contrôlé et, si nécessaire, remis en état par un professionnel qualifié. Le cas échéant, FEU & FOYER pourra orienter le client vers un fumiste qualifié.
Les conseils d'utilisation ou d'amélioration donnés au client ont une valeur informative et ne constituent pas une prescription de travaux.
Le contrôle effectué porte sur les éléments visibles et accessibles sans démontage risqué, depuis la zone de travail.
Vente immobilière. FEU & FOYER n'intervient pas dans le cadre d'une vente immobilière. Les certificats de ramonage et attestations d'entretien qu'il délivre ne peuvent pas être utilisés à cette fin.
Article 9 — Fréquence des ramonages — responsabilité du propriétaire
La fréquence légale des ramonages dépend du type d'appareil et de la nature du combustible utilisé (cf. arrêté du 20 juillet 2023). Il appartient exclusivement au propriétaire ou à l'occupant de s'assurer du respect de cette périodicité.
FEU & FOYER peut, à titre commercial, proposer un service de rappel à ses clients. Toutefois, l'absence ou le défaut de rappel ne saurait engager la responsabilité de FEU & FOYER : l'ordre d'intervention doit en tout état de cause être donné par le client.
Article 10 — Obligations du client — accès et préparation
Le client s'engage à :
- Permettre l'accès à l'appareil et au conduit aux date et heure convenues. Une personne majeure doit être présente sur les lieux pendant toute la durée de l'intervention.
- Éteindre l'appareil suffisamment tôt avant l'intervention — un appareil et un conduit froids sont indispensables :
- poêle, insert, cheminée ou chaudière bois : au moins 12 heures avant ;
- poêle, insert ou chaudière à granulés : au moins 4 heures avant ;
- chaudière fioul : au moins 3 heures avant.
- Dégager les abords de l'appareil (tapis, meubles fragiles, objets décoratifs).
- Fournir l'accès à l'électricité pour l'aspirateur professionnel et l'outillage.
- Retirer en amont les pierres réfractaires en vermiculite, particulièrement fragiles (cf. article 12).
- Signaler toute anomalie, dysfonctionnement ou intervention récente sur l'installation.
- Signaler l'usage de poudres, bûches ou autres produits de ramonage chimique. Ces produits peuvent aider à fragiliser les dépôts, mais ne remplacent en aucun cas un ramonage mécanique.
Article 11 — Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais en prévenant FEU & FOYER au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous) ou de déplacement à blanc (absence du client, accès impossible, conduit non préparé, appareil encore chaud à l'arrivée du technicien faute d'avoir respecté les délais d'arrêt de l'article 10), un forfait de 30 € net correspondant aux frais réellement engagés pourra être facturé.
Installation non conforme. Si, lors du premier rendez-vous, l'installation présente une non-conformité empêchant l'intervention dans des conditions de sécurité suffisantes, FEU & FOYER peut refuser d'intervenir. Le déplacement et le rapport décrivant les non-conformités constatées sont alors facturés 48 € net.
Article 12 — Pierres réfractaires et pièces fragiles
Les pierres réfractaires en vermiculite équipant l'intérieur de nombreux appareils sont, selon leurs propres fabricants, des pièces d'usure poreuses et cassantes qui ne sont pas garanties, même neuves. Le client est invité à les retirer en amont de l'intervention.
En cas de bris d'une telle pièce résultant de sa fragilité intrinsèque, et en l'absence de faute de FEU & FOYER, sa responsabilité ne saurait être engagée. Le remplacement de ces pièces fera l'objet, le cas échéant, d'un devis séparé.
Article 13 — Prestations supplémentaires en cours d'intervention
Si, en cours d'intervention, une prestation complémentaire s'avère nécessaire pour assurer la conformité ou la sécurité de l'installation (par exemple : changement de joint, remplacement de pièces d'usure), FEU & FOYER en informe le client avant exécution, en lui annonçant le surcoût correspondant.
La réalisation de cette prestation supplémentaire et sa facturation sont subordonnées à l'accord préalable du client. En cas de refus, l'installation est remise dans l'état où elle se trouvait à l'arrivée du technicien, la prestation initialement commandée reste due, et l'attestation d'entretien est délivrée en mentionnant les non-conformités correspondantes.
Article 14 — Débistrage
Le débistrage est une opération mécanique consistant à décoller, à l'aide de chaînes et de câbles, les dépôts solidifiés (bistre) accumulés dans le conduit. Ces opérations s'effectuent sans visibilité préalable sur l'état réel du conduit situé sous le bistre.
Le débistrage n'est réalisé que sur les conduits maçonnés. Sur un conduit métallique (tubage ou conduit inox), seul un ramonage renforcé est pratiqué.
Il est porté à la connaissance du client que le conduit peut déjà être fragilisé ou peut se détériorer en cours d'opération. Dans une telle hypothèse, et en l'absence de faute de FEU & FOYER, sa responsabilité ne saurait être engagée quant au résultat ; des travaux de remise en état du conduit (tubage ou chemisage) seront nécessaires avant toute remise en service de l'appareil. Ces travaux ne relevant pas des prestations de FEU & FOYER, le client sera orienté vers une entreprise spécialisée.
Article 15 — Dépannage de poêle à granulés
Le dépannage est une intervention ponctuelle de réparation visant à identifier et corriger une panne ou un dysfonctionnement d'un poêle à granulés. Il débute par un diagnostic de l'appareil.
Le dépannage est facturé au tarif horaire de main d'œuvre indiqué sur la grille tarifaire, avec une heure minimum facturée, puis par demi-heure entamée. Le déplacement est inclus dans un rayon de 20 km autour de Murles ; au-delà, les frais de trajet de la grille tarifaire s'appliquent.
Si la remise en état nécessite le remplacement de pièces ou un temps d'intervention supérieur, un devis de réparation écrit est établi et soumis à l'accord du client avant toute poursuite des travaux. Si le démontage révèle une panne plus importante que prévu, un devis rectificatif est établi et les travaux ne se poursuivent qu'après l'accord exprès du client. Les pièces détachées sont facturées en sus, sur devis.
FEU & FOYER est tenu à une obligation de moyens quant au résultat du dépannage. Il ne saurait être tenu responsable des pannes ultérieures sans lien avec l'intervention réalisée, ni de la vétusté générale de l'appareil. Les garanties applicables aux pièces fournies sont précisées à l'article 16.
FEU & FOYER n'intervient pas, pour le moment, sur les prestations de fumisterie complète (création de conduit neuf, tubage, percement de toiture, réhabilitation lourde). Le cas échéant, le client est orienté vers un professionnel qualifié.
Article 16 — Garanties légales et pièces détachées
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client consommateur bénéficie, sur les pièces détachées fournies et posées, des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s'appliquent de plein droit ; aucune clause des présentes CGV ne saurait les écarter ni en limiter la portée. La garantie éventuelle du fabricant sur une pièce ne prive pas le client du bénéfice de ces garanties légales.
La disponibilité des pièces détachées dépend des informations communiquées par les fabricants, conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation.
Article 17 — Garanties et limitation de responsabilité
FEU & FOYER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations de service dans les règles de l'art (obligation de moyens), sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 16.
Dans les limites permises par la loi, et sauf faute prouvée de FEU & FOYER, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- En cas de défaut préexistant du conduit ou de l'appareil, non visible avant l'intervention
- En cas de dommage causé par la fragilité préexistante des pièces ou matériaux (vermiculite, joints anciens, conduits anciens, etc.)
- En cas de non-respect par le client des conditions d'accès, de préparation ou des consignes de sécurité
- En cas d'utilisation non conforme de l'appareil par le client après l'intervention (combustible inadapté, surcharge, etc.)
- En cas de non-respect de la notice du fabricant par le client ou par l'installateur de l'appareil
- En cas d'utilisation d'un combustible humide (bois ou granulés) ou de mauvais réglage du tirage par le client
- En cas d'utilisation de produits de ramonage chimique non signalée au technicien (cf. article 10)
- En cas de force majeure
Aucune stipulation du présent article n'a pour effet de limiter la responsabilité de FEU & FOYER en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive, ni d'écarter les garanties légales dues au consommateur.
Article 18 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Article 19 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à FEU & FOYER et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. FEU & FOYER relève de : [nom, adresse postale et site internet du médiateur agréé à compléter — par exemple CM2C, Medicys, etc.].
À toutes fins utiles, il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne peut donc plus être saisie.
Article 20 — Droit applicable — juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après échec de la médiation, seuls les tribunaux français sont compétents ; pour un litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
CGV en vigueur au 8 novembre 2026 (dernière mise à jour). FEU & FOYER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.